COVID 19 – Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2021-384 du 02 avril 2021
Réponses aux principales questions posées suite à modification du décret
| Déplacements MODIFIE | Article 4 du décret | Principe : ll est interdit de se déplacer sauf pour 8 motifs et dans une certaine limite kilométrique ; En journée (06 – 19h) sont autorisés avec une attestation et toute pièce justificative : Activités et déplacements professionnels (sans maximum km);Achats de première nécessité ( dans la limite du département) ;Motif impérieux familial (sans maximum km);Consultation de santé (sans maximum km);Convocation judiciaire ou administrative (sans maximum km);Déménagement (sans maximum km);Déplacements pour l’activité physique individuelle ou la promenade (y compris animaux) dans un rayon de 10 km autour du lieu de résidence ; Pendant le couvre-feu (19h -06h) sont autorisés avec une attestation et toute pièce justificative Activités et déplacements professionnels (sans maximum km);Motif impérieux familial (sans maximum km);Consultation de santé (sans maximum km);Convocation judiciaire ou administrative (sans maximum km);Déplacements pour les besoins des animaux de compagnie (1 km autour du lieu de résidence) ; |
| Rassemblements INCHANGE | Article 3 du décret Article 38 du décret | Interdiction des rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, à l’exception: Des manifestations revendicatives (article L. 211-1 du CSI)Des rassemblements à caractère professionnelDes services de transport de voyageursDes ERP autorisés à ouvrirDes cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnesDes cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 (cérémonies commémoratives) 7) Des marchés alimentaires et non alimentaires (article 38 du décret) |
| Cérémonies INCHANGE | Article 47 du décret | Les établissements de culte….. sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies religieuses, pour lesquelles l’accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : 1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ; 2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée. – Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le nécessitent. – Le gestionnaire du lieu de culte s’assure à tout moment, et en particulier lors de l’entrée et de la sortie de l’édifice et lors des cérémonies, du respect des dispositions mentionnées au présent article. Les cérémonies de mariage sont organisées dans le respect du même protocole qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux. |
| Activités périscolaires, extra- scolaires et sportives MODIFIE | Article 42 et 45 du décret du 29/10/2020 | Dans les ERP de types X (établissements sportifs couverts) et L (salle polyvalente) est autorisé l’accueil de : – des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire mais uniquement pour des activités autres que physiques et sportives Les établissements sportifs de plein air (PA) peuvent accueillir du public pour ces mêmes activité, ainsi que pour : -les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat. |
| Garde d’enfants des personnels prioritaires MODIFIE | Les professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie pour lesquels une solution d’accueil doit être proposée sont invités à prendre contact avec : la direction des établissements au sein desquels sont scolarisés leurs enfants s’ils ont entre 3 et 16 ans ; – avec la CAF, si leurs enfants ont moins de 3 ans ;avec la mairie de leur commune de résidence ou la DSDEN concernant l’ouverture des centres de loisirs. Pour qu’un enfant soit accueilli, il n’est pas nécessaire que les deux parents soient prioritaires. Il suffit qu’un seul des parents soit professionnel prioritaire et que l’autre parent fournisse une attestation mentionnant que lui-même travaille ou télétravaille. | |
| Accueil de mineurs MODIFIE | Article 32 du décret | Suspension de l’accueil des enfants dans les crèches et, au-delà de 10 places dans les maisons d’assistants-maternels, à l’exception des structures qui sont attachées à des établissements de santé et à des établissements sociaux et médico sociaux (I), ainsi que des micro-crèches. Suspension de l’accueil des enfants dans les accueils collectifs de mineurs (II). Dérogation à ces suspensions pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (II bis). |
| Maintien des accueils existants pour les enfants de l’ASE et les personnes en situation de handicap dans les structures spécialisées (III et IV). La suspension est effective jusqu’au 25 avril 2021 inclus. | ||
| Centres de vacances et centres de loisirs | Article 32 du décret | Fermeture à l’exception des accueils de loisirs périscolaires au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire |
| Alcool MODIFIE | Vente : Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 : Autorisée de 6h à 18h par les magasins et les ERP de type N (en vente à emporter)Décret 2 avril 2021 : Interdit à toute heure en vente à emporter sur la voie publique. L’interdiction de vente à emporter couvre d’une part la vente sur la voie publique, mais également le cas d’un bar qui ferait de la vente à emporter depuis l’intérieur de son établissement (dès lors que la vente n’est pas accompagnée d’un repas). Consommation : Le décret ne parle pas de la consommation. Le préfet maintient son arrêté. Donc, interdite sur la voie publique à partir de 18h en Isère et 12h à Grenoble. | |
| Hors ERP : Activités non commerciales autorisées Pas de changement sauf activité immobilière | Article 28 du décret | Les agences immobilières ne peuvent recevoir de public, mais les visites de biens sont toutefois possilbes dans le respect du protocole élaboré à cet effet. Pour mémoire sont maintenues les dispositions suivantes : les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractèreobligatoire ;l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation. |
| Marchés en plein air et couverts Modification | Article 38 du décret | Interdiction des marchés non alimentaires Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts, dans les conditions suivantes : pour les marchés ouverts, jauge de 4 m² par client ;pour les marchés couverts, jauge de 8 m² par client et port du masque obligatoire pour toute personne de plus de onze ans. |
| ERP de type M Magasins de vente, commerces divers et centres commerciaux | Article 37 du décret | La liste des ERP de type M pouvant ouvrir est mentionnée dans l’article 37 du décret. |
| Activités à domicile | Article 4-1 du décret | Les activités professionnelles à domicile sont autorisées entre 06h00 et 19h00. Les prestations de conforts et les cours à domicile (sauf soutien scolaire) sont interdites. Donc est autorisé tout ce qui contribue au soutien à la personne y compris le ménage ou les réparations / entretien |